Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, et notament l’article 16 stipulant que tout «traitement automatisé d’informations nominatives» doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Nous vous informons que nous avons fait les démarches nécessaires afin de régulariser notre situtation (Déclaration CNIL : N°1012503). Je rappel que toute infraction à cet article est puni en théorie de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
J’invite aussi les webmasters a lire cet article de zdnet.fr; et a se mettre en conformité avec la loi.
PS : Mieux vos avoir un site légale 😉
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